LE CONSEIL DE REGULATION

Le Conseil de régulation est l’organe suprême qui réunit tous les membres de l’Autorité de régulation des marchés publics.
Le Conseil de régulation est un organe tripartite composé de neuf membres représentant, sur une base paritaire, l’administration, le secteur privé et la société civile. Il est composé ainsi qu’il suit :

  • un représentant du ministère chargé des finances ;
  • un représentant du ministère chargé des travaux publics ;
  • un représentant de la Cour des comptes ;
  • trois membres représentant les organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités définies à l’article 15 du décret N° 2009-157 du 20 mai 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • trois membres représentant les organisations ou associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

Les membres du Conseil de régulation sont choisis parmi les personnalités ou cadres de réputation morale et professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier.
Ils sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des ministères, organismes socioprofessionnels et organisations de la société civile auxquels ils appartiennent. Ils bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions d’une protection spéciale de l’Etat.

Les membres du conseil de régulation sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois. Le mandat prend fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission ou par perte de la qualité qui avait motivé la nomination. Il prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leurs fonctions, sur proposition du conseil de régulation ou de leur administration ou organisation d’origine.

Le Conseil de régulation est présidé par une personnalité élue par ses membres, parmi les représentants de l’administration pour la durée de son mandat.

LE COMITE DES AUDITS ET DES ENQUETES

Le comité des audits et enquêtes est chargé de la réalisation des audits et enquêtes relatifs aux marchés publics et délégations de service public.
Il est composé de trois membres représentant chacune des trois catégories constituant le conseil de régulation.
Il se réunit, sous l’autorité du président du conseil de régulation qui en planifie et en organise les travaux avec l’assistance du directeur général.
Le comité des audits et enquêtes confie, au plus tard le 1er mars suivant la fin de l’exercice budgétaire, à un cabinet d’audit indépendant de réputation professionnelle que l’Autorité de régulation des marchés publics aura préalablement recruté dans le respect de la réglementation en vigueur, les marchés publics ou délégations de service public sur lesquels portera un audit technique et financier. Ces marchés et délégations correspondent à un échantillon aléatoire de marchés et délégations tiré par le Président du conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics, en présence des membres dudit conseil, lors d’une séance organisée spécialement à cet effet.

Le comité des audits et enquêtes peut diligenter une enquête. Cette enquête s’effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut justifier un empiétement sur les fonctions de direction ou d’exécution de l’administration, du service ou de l’organisme concerné.

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le comité de règlement des différends est chargé, de :

  • recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de service public ; si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics, le président du Conseil de régulation saisit, soit la commission des litiges, soit la formation disciplinaire, selon le cas ; si ces faits caractérisent également des violations de la réglementation relative à l’exécution des marchés publics, le président du conseil de régulation saisit le comité en formation disciplinaire ; s’ils constituent une infraction pénale, l’Autorité de régulation des marchés publics saisit les juridictions compétentes ;
  • recevoir, enregistrer et examiner les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu’à leur exécution.

Le comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une commission des litiges, soit en formation disciplinaire.
Le comité de règlement des différends est composé de façon tripartite et paritaire des six membres du conseil de régulation ne faisant pas partie du comité d’audits et enquêtes. Sa présidence est exercée de droit par le Président du Conseil de régulation ou, en cas d’empêchement, par toute personne désignée à cet effet, parmi ses membres, par le conseil.

COMMISSION DES LITIGES

La commission des litiges statue sur les litiges entre les organes de l’administration intervenant dans le cadre de la procédure de passation ou d’exécution des marchés publics et délégations de service public dont le comité de règlement des différends a été saisi. La commission des litiges a pour missions de :

  • tenter de concilier les parties concernées et de statuer sur les irrégularités et violations des réglementations nationales qu’elle constate ;
  • ordonner toute mesure conservatoire, corrective, ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendue jusqu’au prononcé de la décision de la commission ;
  • rendre des avis dans le cadre de la procédure de règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics et délégations de service public. Les décisions de la commission des litiges sont exécutoires et ont force contraignante pour les parties.

FORMATION DISCIPLINAIRE

Le comité de règlement des différends statuant en formation disciplinaire a pour mission de prononcer des sanctions, sous la forme d’exclusion temporaire et de pénalités pécuniaires, à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public, en cas de violation de la réglementation sur la passation et l’exécution des marchés publics et délégations de service public.
Ces sanctions peuvent également être prononcées par la commission des litiges statuant en matière de recours.

LA DIRECTION GENERALE

La direction générale est animée par un Directeur général qui est placé sous l’autorité du président du conseil de régulation lequel est recruté par appel d’offres du conseil de régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines juridique, technique ou économique des marchés publics et délégations de service public.

Le directeur général est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du conseil de régulation, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
En cas de vacance du poste du directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif et en attendant la nomination d’un nouveau directeur général par l’autorité compétente, le Conseil de régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Autorité de régulation des marchés publics en désignant un intérimaire choisi parmi les directeurs techniques.

Le directeur général est chargé de l’application de la politique générale de l’Autorité de régulation des marchés publics, sous l’autorité du président et le contrôle du conseil de régulation. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous les actes et décisions d’ordre administratif. Il prend les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des travaux du conseil.

LES SERVICES RATTACHES A LA DIRECTION GENERALE

Les services rattachés à la direction générale sont le secrétariat particulier et le service administratif et financier.

LE SECRETARIAT PARTICULIER

Le secrétariat particulier est animé et dirigé par un secrétaire qui a rang de chef de service.
Le secrétariat particulier est chargé, notamment, de :

  • enregistrer, traiter et expédier le courrier confidentiel ;
  • assister le directeur général dans ses fonctions de secrétaire rapporteur du conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • collaborer avec le service administratif et financier, dans le cadre de la préparation des documents, projets de délibération, états et rapports que le directeur général doit soumettre à l’approbation du conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • et d’une manière générale de toutes autres tâches qui peuvent lui être confiées.

LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Le service administratif et financier est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

  • enregistrer, traiter et expédier le courrier ordinaire ;
  • gérer les biens et les ressources financières de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • préparer et produire les états financiers ;
  • gérer le patrimoine de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • gérer le personnel de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • conserver les marchés, les contrats et les conventions ;
  • et d’une manière générale, de toutes autres tâches qui peuvent lui être confiées.

LES DIRECTIONS TECHNIQUES

La direction générale de l’Autorité de régulation des marchés publics, outre les services rattachés ci-dessus comprend :

  • la direction de la réglementation et des affaires juridiques;
  • la direction de la formation et des appuis techniques ;
  • la direction des statistiques et de la documentation.

Chaque direction technique est placée sous l’autorité d’un directeur qui est responsable devant le directeur général. Les directeurs sont recrutés par voie d’appel d’offres par la direction générale, et nommés, sur proposition de celle-ci, par le président du Conseil de régulation.

Chaque direction technique dispose d’un secrétariat de direction chargé de :

  • la réception et de l’enregistrement du courrier qu’il soumet au visa du directeur ;
  • la gestion des fournitures de bureau et du matériel ;
  • la dactylographie ou de la saisie de tous documents administratifs ;
  • et d’une manière générale de toutes autres tâches qui peuvent lui être confiées par le directeur technique.